Par un arrêt rendu le 18 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy marque un tournant jurisprudentiel en ce qui concerne le régime indemnitaire tenant comptes des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein des collectivités territoriales. logement de fonction (RIFSEEP) - Overblog Assistant de gestion* / Assistant administratif* / Chargé de dossiers * *dossiers complexes ou stratégiques - Contrôleur des aides sociales Chargé d'analyse documentaire / Chargé de recherche documentaire Chef d'équipe + de 5 agents Animateur de Parcs Départementaux FORSAP responsables techniques Monteur/Élagueur Mécanicien Gestionnaire du domaine … Instances paritaires; Instances disciplinaires; Instances médicales; Préserver la santé au travail. L’autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement ratta- chés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. RIFSEEP : Tableau de correspondance des arrêtés de la Fonction … N° 10907 - 2020-02-13 RIFSEEP : foire aux questions - CDG 76 a mise en place du régime indemnitaire tenant ... - CENTRE DE … RIFSEEP et critères classants ( fonction-publique.gouv.fr) J’ai évoqué dans « RIFSEEP, vous avez dit RIFSEEP ? Les collaborateurs de cabinet peuvent également obtenir remboursement de leurs frais de déplacement. La fonction publique territoriale - Les services de l'État en Isère Si aucun régime indemnitaire n’existait dans la collectivité ou pour certains cadres d’emplois, la mise en œuvre du RIFSEEP ne s’impose pas.
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