Caractéristiques : • Une seule personne dite – associée unique- peut constituer la SARL. Résumé de droit des sociétés au Maroc. Il peut donc s’agir d’une société d’Etat, filiale publique ou société mixte qui constituent des entreprises publiques comme indiqué ci-dessus. Point (s): 1 Évaluer: Plus - Moins. Le contrat de société donne naissance donc à une personne juridique (personne morale), c’est-à-dire qui a l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…). Cours introduction a l’etude de droit | Cours SEG Maroc L'ensemble de ces règles constitue le droit objectif. Personne morale et personne physique, quelles différences L'huissier de justice en droit marocain - Expert Maroc 1. Personne morale de droit privé et personne morale de droit public … Au Maroc, l’immatriculation au registre de commerce confère à la société la jouissance de la personne morale. Droit des sociétés au Maroc | Nouvelles du Maroc En cas d’achat ou de vente d’un véhicule par une personne morale de droit privé, le dossier de la demande d'immatriculation doit être complétée par une copie du registre de commerce ou des statuts ou du procès verbal de la dernière assemblée générale indiquant le représentant légal investi du pouvoir de vendre au nom de la personne morale. Le point maintenant. Une personne morale est une entité abstraite à laquelle on reconnaît la personnalité juridique. Elle a ainsi un patrimoine propre, des droits et des obligations. La personne morale de droit public est celle soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif. désigné sous le label "code des libertés publiques", et qui, finalement, ne concerne que. Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ».
