L'article 81 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique hospitalière.. a mutation est habituellement l'ex- pression du souhait d'un fonction- naire de changer d'affectation ou de service au sein de la collectivité qui l'emploie, ou encore d'aller travailler auprès d'une autre collectivité. La mutation « disciplinaire » d'un fonctionnaire justifiée par une ... En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d'identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l'intérêt du service. Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service-public.fr Mutation interne / Changement d'affectation - CDG27 Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté . LégiMonaco - Tribunal Suprême - Dame G. M./c/ Ministre d'État A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. Il a requalifié des mutations internes en sanctions disciplinaires déguisées dans les cas suivants : atteinte aux responsabilités professionnelles (arrêt conseil d'état du 25 février 2013 n° 348964 ), perte des moyens d'exercer ses fonctions (arrêt conseil d'état du 3 novembre 1989 n° 64678 ). Mutation d'office et sanction déguisée - lettre du cadre L'intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. Mutation du fonctionnaire, mobilité, sanction déguisée Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d'une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle . 14 octobre 2014 […] Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires . Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la ... Changement d'affectation - Sanction disciplinaire déguisée Rédigé par ID.CiTé le 27/03/2020 Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné.
